Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle continue dispensées par L'IEN DE FORMATION, Julien LAVAL, micro-entrepreneur, SIRET : 92526997900017, auprès de ses clients professionnels.

Article 2 : Définitions

• Client : Toute personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel, qui passe commande d'une prestation de formation auprès de L'IEN DE FORMATION.
• Prestation de formation : Toute action de formation continue dispensée par L'IEN DE FORMATION, ayant pour objet l'acquisition de connaissances, de compétences ou de qualifications professionnelles.
• Convention de formation : Document contractuel qui formalise les engagements réciproques de L'IEN DE FORMATION et du Client pour la réalisation d'une prestation de formation.
• Supports de formation : Ensemble des documents et outils pédagogiques, qu'ils soient numériques ou physiques, utilisés par L'IEN DE FORMATION dans le cadre de ses prestations de formation.
• Force majeure : Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l'exécution normale de la prestation de formation.

Article 3 : Commandes

Toute commande de prestation de formation doit être formulée par écrit (courrier, email) et doit préciser les éléments suivants :

• Intitulé de la formation
• Objectifs de la formation
• Public concerné
• Durée et dates de la formation
• Lieu de la formation
• Modalités de la formation (présentiel, distanciel, blended learning)
• Nombre de participants

La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception par L'IEN DE FORMATION d'un bon de commande ou d'un accord écrit du Client sur la proposition commerciale et les présentes CGV.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations de formation sont indiqués hors taxes (HT) et sont susceptibles d'être révisés annuellement. La TVA est non applicable, selon l'article 261.4.4° a du Code Général des Impôts.

Le règlement des prestations de formation s'effectue selon les modalités définies dans la convention de formation. Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Article 5 : Annulation et report

5.1. Annulation par le Client :

• En cas d'annulation de la formation par le Client moins de 15 jours avant la date prévue, L'IEN DE FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d'annulation correspondant à 50% du prix total de la formation.
• En cas d'annulation de la formation par le Client plus de 15 jours avant la date prévue, aucun frais d'annulation ne sera appliqué.

5.2. Annulation par L'IEN DE FORMATION :

• L'IEN DE FORMATION se réserve le droit d'annuler une formation en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (maladie du formateur, événements climatiques, etc.). Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.

5.3. Report de la formation :

• En cas de demande de report de la formation par le Client, L'IEN DE FORMATION s'efforcera de trouver une nouvelle date en fonction de ses disponibilités. Tout report devra faire l'objet d'un avenant à la convention de formation initiale.

Article 6 : Obligations des parties

6.1. Obligations de L'IEN DE FORMATION :

• Dispenser les prestations de formation conformément aux termes de la convention de formation et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.¹
  • Code du travail : Articles L. 6313-1 et suivants relatifs à la formation professionnelle continue.
  • Code de l'éducation : Articles L. 6111-1 et suivants relatifs à la formation professionnelle.
• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation de la formation.
• Respecter les horaires et les dates convenus.
• Fournir aux participants les supports de cours et les documents nécessaires.
• Assurer la confidentialité des informations et des documents qui lui seront communiqués par le Client.
• Respecter les règles de déontologie et de sécurité applicables à la formation professionnelle.
• Se déplacer sur le lieu de la formation, dans les conditions définies dans la convention de formation, et prendre en charge les frais de déplacement associés.

6.2. Obligations du Client :

• Fournir à L'IEN DE FORMATION toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de la formation, notamment le nombre de participants, leur niveau, les objectifs spécifiques, les contraintes logistiques et les besoins en matière d'accessibilité.
• Mettre à disposition une salle de formation adaptée et équipée (tables, chaises, tableau blanc, vidéoprojecteur, accès internet, etc.), conformément aux normes de sécurité en vigueur et aux besoins de la formation.
• S'assurer de la présence et de la participation active des stagiaires.
• Régler les factures dans les délais convenus.
• Informer les stagiaires des objectifs, du programme et des modalités de la formation.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de L'IEN DE FORMATION.
• Garantir un environnement de travail propice à l'apprentissage et respectueux des participants.

Article 7 : Responsabilité

L'IEN DE FORMATION est responsable de la bonne exécution des prestations de formation conformément aux termes de la convention de formation et dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute du Client, de force majeure ou de cas fortuit.

L'IEN DE FORMATION est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers dans le cadre de ses activités de formation.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les supports de formation, qu'ils soient numériques ou physiques, sont la propriété exclusive de L'IEN DE FORMATION et sont protégés par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans l'autorisation écrite de L'IEN DE FORMATION.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les supports de formation à des fins autres que celles prévues dans la convention de formation et à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 9 : Confidentialité

L'IEN DE FORMATION s'engage à respecter la confidentialité des informations et des documents qui lui seront communiqués par le Client dans le cadre de la mission de formation. Le Client s'engage également à préserver la confidentialité des informations et des documents qui lui seront transmis par L'IEN DE FORMATION.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur les stagiaires sont traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection² des Données (RGPD). L'IEN DE FORMATION s'engage à respecter la confidentialité de ces données et à ne les utiliser que pour les besoins de la formation.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai³ de quatorze jours francs à compter de la⁴ signature de la convention de formation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation,⁵ le Client doit notifier sa décision à L'IEN DE FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Article 12 : Médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV ou de la convention de formation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Charleville-Mézières.

Article 14 : Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site internet de L'IEN DE FORMATION et sont applicables à toute commande passée postérieurement à cette date.